Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 10 - Règlement sur les règles de pratique de la Régie du bâtiment du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La demande de révision doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que la date de la décision dont on demande la révision. La demande de révision doit contenir un exposé sommaire des motifs invoqués à l’appui de la demande de révision.
D. 1559-83, a. 4.
© Gouvernement du Québec